Conditions générales de vente (CGV)
  1. 1.      Validité

Ces conditions générales de vente sont en vigueur, dans la mesure où rien d'autre n’a été convenu par écrit.

  1. 2.      Objet du contrat

Toshiba Tec Switzerland SA, (par la suite cité fournisseur), vend ou loue l'objet du contrat (appareil y compris d'éventuels logiciels de base), l'installe et l'entretient dans le cadre convenu.

  1. 3.      Etendue des prestations

3.1.    L'objet du contrat est livré par le fournisseur au lieu indiqué par le client. L'installation des logiciels comprend seulement les réglages de base prévus par le fabricant. Les réglages ou les travaux spécifiques au client, comme la mise en réseau, l'installation de pilotes spéciaux, l'adaptation de logiciels du coté client etc. seront facturés selon le temps effectif nécessaire.

3.2.    Pour les logiciels livrés, le fournisseur accorde au client le droit de leur utilisation, selon les conditions de licence fournies par le tiers (donneur de licence) reconnues expressément par le client.

3.3.    Les contrats de location comprennent la mise à disposition de l'objet de location, toutes les pièces de rechange, la suppression de pannes dont la cause est due à l'appareil, le service d'entretien (excepté mise à jour de logiciels, p.ex. pour logiciels de pilotes), temps de déplacement et de main d'œuvre. Les frais pour la réparation d'autres dérangements sont facturés au client selon les prix en vigueur du moment. Pour les livraisons de consommables, une participation aux frais d'expédition est facturée.

3.4.    Si le contrat comprend une convention d’entretien, une zone de couverture de max. 5% est valable pour la perception de toner.

  1. 4.      Devoirs de coopération du client

4.1.    Le client créera les conditions requises, à ses frais, afin que le fournisseur puisse installer l'objet du contrat.

4.2.    Avant chaque intervention du fournisseur chez le client ou sur l’appareil du client, le client veille à ce que ses données et programmes soient sauvegardés de manière appropriée.

  1. 5.      Acceptation

L'objet est considéré comme réceptionné, si l'avis de réception et signé par le client ou s’il utilise l'appareil.

  1. 6.      Conditions de paiement et prix de location

6.1.    Les prestations ou locations réalisées sont payables nettes, 10 jours après la date de facturation. Nous nous réservons le droit, à partir du 31ème jour, de facturer des intérêts moratoires au taux usuel de la branche, mais au moins à 5% p.a. Tous les frais d'encaissement vont à la charge du client défaillant.

6.2.    Si l’intérêt déterminant pour le financement change de plus de 0.5% points par rapport à la date de livraison, le prix de location pourra être adapté à la prochaine période de facturation. Est valable comme taux d’intérêt, le taux Lombard de la BNS plus 4%. Une réduction du prix de location au-dessous du prix fixé dans le contrat est exclue.

6.3.    Lors d’un contrat avec un volume minimal fixe de copies à facturer, la quantité de copies manquante est facturée à l’échéance d’une période   contractuelle de 12 mois.

  1. 7.      Durée et résiliation du contrat de location

7.1.    Le contrat est conclu pour une durée fixe, et se prolonge automatiquement toujours de 12 mois à l'échéance de cette durée de contrat fixe, si le contrat n'est pas résilié en respectant un délai de préavis de 6 mois avant l'expiration de la durée de contrat fixe, respectivement d'une période de prolongation d'un an.

7.2.    Pour des raisons majeures, le fournisseur peut résilier le contrat de location avec un délai de préavis de trois jours pour une date arbitraire, et exiger la restitution immédiate de l'objet de location. Une raison majeure dans le sens de cette disposition se présente en particulier, si
a) les obligations de paiement du client présentent plus d’un mois de retard
b) si une procédure de concordat ou de faillite est engagée envers le client
c) si le client a été saisi sans effet, s'il s'est déclaré insolvable, ou si une supposition justifiée existe à se qu’il ne puisse pas faire face aux obligations de paiement. La revendication des dommages et intérêts reste sous réserve.

  1. 8.      Propriété de l'objet de location

8.1.    Seul le fournisseur ou la société de financement, en tant que propriétaire de l'objet de location, est habilité à en disposer. Il ou elle peut à tout moment faire inspecter ou contrôler l'objet de location. La propriété, les droits et obligations résultant du présent contrat peuvent, en particulier à des fins de refinancement, être cédés à une société de financement. Le client accepte que les données essentielles d’adresse et de contrat soient transmises à la société de financement à cette fin.

8.2.    Ne sont pas concernées par cette cession, les obligations contractuelles du fournisseur envers le client, par exemple garantie, entretien, service etc. Celles-ci restent de l’unique responsabilité du fournisseur.  

8.3.    Dans le cadre du refinancement, le fournisseur cède à la société de financement la propriété des objets loués concernés par ce contrat, de même que les créances qui en résultent. Le locataire est par conséquent tenu de conserver les objets loués pour la société de financement. Le locataire accepte et prend connaissance du fait que le fournisseur peut en tout temps céder le contrat de location avec ses droits et obligations à une société de financement, permettant ainsi à celle-là d’entrer dans le contrat comme nouveau loueur.

8.4.    Le client ne peut se libérer des obligations résultant du présent contrat que par paiement sur le compte bancaire du fournisseur auprès du Crédit Suisse SA.

8.5.    En cas de vente de l’objet du contrat, par règlement de la totalité ou d’une partie du prix de vente, le fournisseur se réserve le droit et de ce fait est expressément autorisé par l’acheteur à faire enregistrer une réserve de propriété. L’acheteur s’engage à soutenir le vendeur lors de l’enregistrement d’une telle réserve de propriété, pour autant que cela soit nécessaire.   

8.6.    L’objet loué ne devient ni accessoire, ni partie de l’immeuble dans lequel il est installé. Le fournisseur ou la société de financement, peut à bien plaire, faire usage de la possibilité de notifier son droit de propriété sur l’objet loué au bailleur des locaux commerciaux.

8.7.    Le fournisseur ou la société de financement ont le droit de marquer l'objet de location de son empreinte ou autre en tant que sa propriété. Le client s'engage, pendant toute la durée de contrat, à maintenir de façon bien lisible l'empreinte resp. les caractéristiques servant à l'identification de l'objet de location.

8.8.    Le client n’a pas le droit de sous-louer, de céder à des tiers, d’hypothéquer ou de déplacer les machines à l’étranger. En cas de mise en danger du droit de propriété, le client s’engage à informer le fournisseur ou la société de financement d'une éventuelle confiscation par saisie, rétention, ou par suite d’une arrestation ou de l’ouverture d’une procédure de faillite. Il s’engage également à informer les tiers concernés, en particulier les créanciers, propriétaires ou bailleurs des locaux commerciaux, ainsi que l'Office des poursuites ou de faillites compétent, des droits de propriété de l’objet loué. Le client assume tous les frais engendrés pour le fournisseur ou la société de financement par le règlement de telles atteintes, à moins qu’il n’apporte la preuve qu’aucune faute ne lui est imputable.  

8.9.    Tous compléments, améliorations etc. de l'objet de location par le client requièrent l'accord écrit du fournisseur ou de la société de financement. Si celui-ci est donné, tous les composants ou accessoires montés en supplément deviennent propriété du fournisseur ou de la société de financement, pour autant que rien d'autre ne soit convenu. Le fournisseur n'a, à aucun moment, d’obligations financières pour de telles modifications. Après l’échéance du contrat, si le fournisseur ou la société de financement le souhaite, le client doit remettre l’objet loué dans l'état original à ses frais et le restituer en état de marche au fournisseur, ou les faire enlever par le fournisseur contre rémunération.

  1. 9.      Responsabilité

9.1.    Pendant la durée de location, le client répond en principe de tous les dommages causés d'une manière quelconque par et/ou sur l'objet de location. Ceci est aussi et surtout valable pour les dégâts causés par hasard, pour la perte ou la disparition de l'objet de location. Le client s'engage à assurer convenablement l'objet de location.

9.2.    Le fournisseur ne répond que des dommages qu'elle aurait causés intentionnellement ou par négligence grave lors d’une prestation de service. La responsabilité du fournisseur se monte soit au montant élevé de CHF 50'000.-, soit la valeur du contrat. Le fournisseur ne répond pas, dans le cadre juridiquement admis, des dommages indirects ou pouvant suivre, comme du manque à gagner, des économies non réalisées, des exigences de tiers, des dommages dus à la défaillance de l’appareil ou du réseau ainsi que des dommages consécutifs au défaut, ou pour la récupération ou la restauration de données ou de logiciels détruits ou endommagés.

 

9.3.    Si des dérangements ou des dommages sont causés à la suite d’interventions inadéquates du client ou de tiers, respectivement par influence de logiciels ou de produits de tiers, ou de modifications de logiciels ou de réseau par le client, dans la mesure du possible le fournisseur soutiendra le client, en excluant toute responsabilité, contre facturation des coûts effectifs occasionnés.

9.4.    En cas de vente, le fournisseur se charge de la garantie selon le code des obligations (CO), pour des défauts matériels. La garantie couvre exclusivement l'amélioration gratuite ou l'échange de pièces ou de matériaux défectueux, sous l'exclusion de pièces d'usure ou de consommables. Pour les produits de logiciels et de réseau définis, le fournisseur cède au client, en excluant une garantie propre, d'éventuels droits de garantie vis à vis du fabricant.

  1. 10.     Dispositions finales

10.1.  Toutes les indications de prix s'entendent hors TVA.

10.2.  Le contrat est exclusivement soumis au droit Suisse. Le for juridique est la ville de Zürich.

10.3.  Toshiba Tec Switzerland SA se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente. Les conditions générales modifiées sont communiquées par écrit au client et sont valables après délai d’un mois s’il n’y a pas d’opposition.

 

 

 

Convention d'entretien
  1. 1.     Objet du contrat

Avec cette convention, Toshiba Tec Switzerland SA, (par la suite cité fournisseur), effectue les prestations d'entretien et d’administration décrites ci-dessous pour le produit mentionné (Hardware et Software), c.-à-d. le rétablissement du bon fonctionnement par réparation, par remplacement de pièces défectueuses ou par la livraison de rectifications de programmes, si le fabricant en dispose.

  1. 2.     Étendue des prestations

2.1.   Pendant les heures de disposition (jours ouvrables de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00), le fournisseur reçoit, par écrit, par téléphone ou par E-Mail, des annonces de dérangement. Les prestations d'entretien sont exécutées par un technicien spécialement formé.

2.2.   La convention d'entretien couvre l'élimination de défauts pour le rétablissement du bon fonctionnement d'appareils qui ont été livrés par le fournisseur. Ceci pour autant que de tels défauts n’ont pas été engendrés par des influences extérieures, des erreurs de manipulation ou des modifications effectuées par le client lui-même.
Le fournisseur est autorisé, par rapport à la réalisation de la prestation d'entretien, à entreprendre des modifications techniques  ou à remplacer des appareils par d'autres étant équivalents au point de vue fonctionnel. Les pièces remplacées passent, sans indemnisation, dans la propriété du fournisseur.
Les défauts résultés par l'utilisation d'accessoires, de consommables ou de pièces détachées et d'usure étrangers (c.-à-d. qui ne proviennent pas des fabricants d'origine), ne sont pas couverts par la convention d'entretien.

2.3.   Le fournisseur n'est pas tenu à accepter des requêtes de suppressions de pannes, pour autant et dans l'ampleur que celles-ci puissent être circonscrites resp. supprimées en utilisant le mode d'emploi. Pour les dérangements qui ne peuvent pas être éliminés à l'aide du mode d'emploi, le fournisseur se réserve le droit de résoudre les problèmes directement au téléphone en donnant des instructions au client. La convention d'entretien couvre également le support Hotline, le support Remote si disponible et, si le problème ne peut pas être résolu autrement, l'intervention à l'emplacement du produit en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein.

2.4.   Au moyen des prestations de service, les logiciels du fournisseur en question sont entretenus dans un état approprié à l'utilisation. Pour les logiciels de fabricants tiers qui ont été livrés par le fournisseur, l'ampleur du service est déterminée par les dispositions du fabricant tiers ou est exécutée par le fabricant tiers.

2.5.   Ne sont pas comprises les prestations de service suivantes: L'élimination, sur place, des défauts de logiciels du logiciel installé, la consultation et le support pour des versions non standard modifiées du logiciel, le temps de recherche de pannes dans le domaine des systèmes ou de logiciels reliés, pour autant que la cause ne se trouve pas chez le fournisseur, le soutien pour la réparation de dérangements qui ont été causés par l'intervention de tiers ou du client et la livraison de nouvelles versions ou mises à jour (qui ne servent pas à l'élimination du défaut).

2.6.   Sont également exclues les réparations de dommages apparus à la suite soit d'un traitement inadéquat, soit d'un manque de sauvegarde des données.

2.7.   Si une convention d'entretien n'est pas conclue immédiatement après l'achat du produit, le fournisseur effectue impérativement une première inspection, qui sera ensuite facturée au client au prix valables.

2.8.   Le fournisseur exécute de façon soigneuse les travaux d'entretien et se charge d'une éventuelle amélioration en cas de manque de soin. D'autres exigences d'entretien sont exclues. Viennent en application en particulier les dispositions des paragraphes 9.2 et 9.4 des conditions générales de vente (CGV) du fournisseur.

  1. 3.      Devoirs de coopération du client

3.1.   Avant chaque intervention par le fournisseur chez le client ou sur les appareils envoyés par le client, le client veille à ce que les données et programmes soient sauvegardés de manière appropriée sur un autre système ou sur un support de données séparé dans le sens d'un Backup.

3.2.   Le client doit être en possession d'un contrat de licence valable du logiciel.

3.3.   Le client s'engage à utiliser les logiciels modifiés ou complétés par le fournisseur par workarounds, patches ou releases et à les utiliser selon les conditions de licences de logiciels valables. Les logiciels qui ne correspondent plus à l'état de version ou de mise à jour actuel, sont en général encore entretenu jusqu'à l'apparition de la deuxième version à venir.

  1. Lieu d'exécution

Pour les produits avec entretien "on-site", la suppression de dérangement de Hardware est effectuée au lieu d'installation du client. Pour les produits désignés par "Bring-in", l'entretien a lieu dans le centre de réparation désigné par le fournisseur, alors que le transport est à la charge et au risque du client.

  1. 5.      Frais d'entretien

5.1    Les frais d'entretien sont, selon le type de produit, facturés conformément à la convention, soit (a) annuellement à l'avance ou (b) avec l'indication de l'état de compteur, et sont payables 10 jours nets. Lors de paiements tardifs, le fournisseur est autorisé à cesser ses prestations et à facturer des intérêts moratoires selon les conventions usuelles de la branche, mais au moins de 5% p.a.

5.2    Le fournisseur peut facturer des frais d’envoi soit au coup par coup ou en supplément d’un forfait annuel pour les services fournis dans le cadre de la convention d’entretien et de livraison de consommables et ceci dans une proportion adaptée.

5.3    Les copies faites lors d’un dépannage ou d’un service sont déjà prises en compte dans les frais d’entretien et sont à la charge du client.

  1. 6.      Durée du contrat

La convention d'entretien est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par chaque parties en respectant un délai de préavis de 3 mois, pour la première fois toutefois 12 mois après sa conclusion.

  1. 7.      Dispositions finales

7.1.   Tous les arrangements divergents ou complémentaires à cette convention d'entretien en relation avec l'entretien, requièrent la forme écrite pour leur validité.

7.2.   En outre, les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur, version avril 2017, sont valables.